L'actualite du Droit

Lorsque le conjoint survivant est en concurrence avec d’autres héritiers lors de l’ouverture de la succession de son époux ou épouse, il voit les risques accrus de perdre son logement et son cadre de vie. C’est pourquoi la loi du 3 décembre 2001 a instauré au profit du conjoint survivant un droit viager au logement. C’est l’article 764 du Code civil qui le prévoit en affirmant que le conjoint survivant qui à l’époque du décès occupait effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant entièrement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession le garnissant. L’article 765-2 du Code civil prévoit également l’hypothèse ou le logement ferait l’objet d’un bail à loyer. Dans ce cas, le droit du conjoint ne pourra porter que sur les biens mobiliers dépendant de la succession garnissant le local.

Le droit viager au logement est en fait un droit d’usage et d’habitation dont bénéficiera le conjoint survivant jusqu’à la fin de sa vie. C’est un droit incessible mais l’article 764 apporte un tempérament à cette interdiction en affirmant que lorsque la situation du conjoint survivant fait que le logement n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut louer ce logement à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement, par exemple pour financer un logement en maison de retraite.

Contrairement au droit au logement temporaire, le droit viager au logement n’est pas un supplément qui s’ajoute aux droits successoraux c’est simplement un aménagement successoral offert par la loi.

Selon l’article 765 du Code civil, la valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux du conjoint survivant, c’est pourquoi ils doivent être évalués.