La loi du 3 décembre 2001 n’a pas fait qu’aménager le partage de la succession entre le conjoint survivant et les autres héritiers, elle a voulu également protéger le conjoint survivant en instituant à son profit un droit au logement. Ce droit a été également étayé et amélioré par la loi du 23 juin 2006.
En ce qui concerne le droit temporaire au logement, ici le conjoint n’est pas pris en qualité d’héritier mais en qualité de créancier à la succession. Ce droit est un effet direct du mariage et non de la succession, c’est une sorte d’avantage matrimonial, un supplément qui s’ajoute aux droits successoraux du conjoint.
Selon l’article 763 du Code civil, si le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, à l’époque du décès, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession il bénéficie de plein droit pendant un an de la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier le garnissant. L’article 763 du Code civil précise également que si le logement du conjoint à l’époque du décès appartient à un tiers et qu’il est occupé en vertu d’un bail à loyer ou, si le logement appartient pour partie indivise au défunt, la succession doit pendant un an, rembourser au conjoint survivant les loyers versés ou l’indemnité d’occupation payée. C’est une disposition d’ordre public à laquelle le défunt ne peut déroger par testament ou autre convention. En revanche, le droit viager au logement n’est pas d’ordre public il peut y être dérogé par convention selon la volonté du défunt.
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