En ce qui concerne le couple vivant en concubinage, la dévolution légale réservant des droits au concubin survivant est inexistante. En l’espèce, à défaut de libéralités ou d’aménagements, le concubin survivant n’a aucun droit sur la succession du défunt. Seule la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de décès du locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
Par conséquent, les concubins n’ont pas d’autre solution que d’aménager volontairement leur succession c'est-à-dire d’effectuer avant leur décès les actes nécessaires pour permettre à leur concubin d’accéder à leur succession.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire